CONDITIONS D’UTILISATION DU JUSTICIABLE

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») établissent les règles et modalités régissant votre accès et votre utilisation, en tant qu’utilisateur (ci-après le « Utilisateur » ou le « Justiciable »), du site web avocatscriminels.ca (ci-après la « Plateforme ») qui vise à faciliter la mise en relation entre des Justiciables et des professionnels du droit.

En soumettant une demande (ci-après la « Demande ») par le biais de la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Pour toute question ou tout problème technique, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

2. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire découlant du contexte, les mots et expressions suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Conditions d’utilisation : Le présent document, y compris notre Politique de confidentialité, ainsi que toute modification pouvant y être apportée.
• Demande : Toute demande soumise par un Justiciable via la Plateforme afin d’être mis en contact avec un Partenaire ou un Professionnel.
• Justiciable, Utilisateur ou Vous : Toute personne accédant à la Plateforme afin d’obtenir une référence vers un ou plusieurs Professionnels du droit.
• Nous : L’équipe de avocatscriminels.ca.
• Plateforme : Le site web avocatscriminels.ca ainsi que toutes ses pages et fonctionnalités connexes.
• Politique de confidentialité : Le document faisant partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation, incluant toute modification y étant apportée.
• Professionnel : Toute personne dûment autorisée à exercer une profession juridique (avocat, notaire ou autre)  pouvant être référée à un Justiciable.
• Référence, Référer ou Référencement : Le processus de mise en contact d’un Justiciable avec un Professionnel à l’aide de l’échange de coordonnées ou d’informations pertinentes.

3. À PROPOS DE NOUS ET DE NOTRE PLATEFORME

Nous croyons fermement que les technologies actuelles peuvent optimiser l’accès à la justice pour les Justiciables et contribuer à la croissance des activités des Professionnels du droit.

La Plateforme avocatscriminels.ca permet la mise en relation entre les Justiciables et les Professionnels adéquats, en facilitant leur recherche juridique pour trouver rapidement les ressources nécessaires.

3.1. ABSENCE DE RELATION AVOCAT-CLIENT

Nous ne fournissons aucun service juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et notre rôle se limite exclusivement à la mise en relation entre Justiciables et Professionnels. À cet effet, nous déclinons toute responsabilité liée aux services rendus ou non par ces Professionnels, et nous n’offrons aucune garantie ou recommandation au sujet de leur travail.

À des fins de fonctionnement et d’optimisation, la Plateforme emploie des fichiers témoins (« cookies »). Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces cookies, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

4. COMPRÉHENSION, RECONNAISSANCE ET DÉCLARATIONS

En soumettant une Demande sur la Plateforme, vous confirmez comprendre et accepter que :

1. Vous êtes la personne que vous prétendez être et agissez en votre qualité de Justiciable.
2. Les Professionnels qui vous seront référés dépendront des renseignements que vous fournissez (notamment dans la Demande). Il vous incombe donc de fournir des informations exactes, fidèles à la réalité et non trompeuses.
3. Il se peut qu’aucun Professionnel ne soit en mesure de prendre en charge votre Demande.
4. Vous demeurez responsable de l’urgence de votre situation (ex. : délais légaux ou prescription).
5. Le fait d’être mis en contact via la Plateforme ne constitue en aucun cas une offre de services juridiques formelle de la part du Professionnel et n’entraîne aucune obligation pour lui d’ouvrir un dossier en votre nom.
6. Vous n’êtes nullement tenu de retenir les services du Professionnel référé.
7. Lors du premier contact avec un Professionnel, vous devez rapidement clarifier la question des honoraires afin d’éviter tout malentendu.
8. Vous traiterez le Professionnel référé avec respect et courtoisie.
9. avocatscriminels.ca ne fournit pas de services juridiques et n’est pas un cabinet d’avocats.
10. Votre relation avec tout Professionnel référé est indépendante de la Plateforme et ne relève qu’entre vous et celui-ci.

Vous reconnaissez être le seul responsable de la décision de retenir ou non un Professionnel ainsi que de tous les coûts et frais y afférents, et vous libérez avocatscriminels.ca de toute responsabilité à cet égard.

5. RÉFÉRENCEMENT JURIDIQUE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Lorsque vous soumettez une Demande, nous la transmettons aux Professionnels correspondant à vos critères dans la mesure de nos capacités. Nos obligations envers vous sont des obligations de moyens, non de résultat. Nous nous engageons simplement à :

• Faire parvenir votre Demande à des Professionnels qui semblent répondre à vos besoins, selon les renseignements que vous avez communiqués et les informations que les Professionnels nous ont fournies.

Nous ne pouvons toutefois être tenus responsables dans les situations suivantes :

• Aucun Professionnel ne répond à votre Demande.
• Tout retard dans le traitement de votre Demande par un Professionnel occasionnant la perte d’un droit.
• Les Professionnels ne respectent pas un rendez-vous fixé avec vous.
• L’absence de conclusion d’un mandat entre vous et un Professionnel malgré la mise en contact.
• Le fait que les services rendus par un Professionnel ne répondent pas à vos attentes ou besoins.
• Une faute ou négligence commise par un Professionnel lors de la prestation de services juridiques.
• L’inaptitude légale ou l’absence de qualifications réelles d’un Professionnel à exercer sa profession.
• Tout jugement défavorable ou toute conclusion défavorable dans votre dossier.

En utilisant la Plateforme, vous acceptez qu’aucune de ces situations ne pourra engager la responsabilité de avocatscriminels.ca. Nous déclinons en outre toute responsabilité quant aux dommages, directs ou indirects, susceptibles de découler de votre Demande ou de la mise en relation, qu’elle soit fructueuse ou non.

6. EXONÉRATION

Vous consentez à indemniser et à dégager de toute responsabilité avocatscriminels.ca pour tout dommage, frais, réclamation ou poursuite découlant des services fournis par un Professionnel, y compris en cas de dommages matériels et/ou de blessures corporelles, sauf si ces dommages ou blessures sont imputables à notre faute lourde ou à notre négligence grossière ou à celle d’une personne sous notre contrôle.

Vous libérez également avocatscriminels.ca de toute réclamation ou demande relative à tout litige survenu avec un tiers, notamment dans le cadre de la vente ou de la production d’un document dont vous auriez bénéficié.

7. LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec. Toute réclamation ou litige lié à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, et c’est dans ce district que la cause d’action sera réputée prendre naissance.

8. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur soixante (60) jours après leur mise en ligne. Si vous continuez d’utiliser la Plateforme au-delà de ce délai, vous serez réputé accepter les Conditions d’utilisation ainsi révisées. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Chaque disposition des présentes Conditions d’utilisation constitue une clause autonome. Si l’une d’elles est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres conservent leur pleine validité.
• Tout manquement de notre part à faire valoir un droit ou à exiger l’exécution d’une disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à l’exécution de cette disposition.
• Les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et tout contrat intervenu entre vous et nous représentent l’entièreté de l’entente à propos de l’utilisation de la Plateforme. Elles remplacent toute autre entente ou communication antérieure non explicitement incluse aux présentes.
• Vous ne pouvez transférer ou céder vos droits et obligations prévus dans les présentes Conditions d’utilisation sans notre consentement préalable et écrit.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Vos informations sont traitées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas que vos informations soient utilisées de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

11. TRADUCTION

En cas de divergence d’interprétation ou de signification entre la version française et une version traduite des présentes Conditions d’utilisation, la version française prévaut.

Pour toute information complémentaire, veuillez communiquer avec nous.